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Code de travail

País/Territorio
Chad
Tipo de documento
Legislación
Fecha
1996
Fuente
FAO, FAOLEX
Título completo
Loi n°038/PR/96 du 11 décembre 1996.
Materia
General
Palabra clave
Legislación básica Negocios/industria/corporaciones Responsabilidad/indemnización Contrato/acuerdo Cooperativa/organización de productores Corte/tribunal Género Gobernanza Infracciones/sanciones Autorización/permiso Inspección Institución Salud pública Cumplimiento/aplicación Cuestiones de procedimiento Protección social
Área geográphica
Africa, Africa Central, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel
Resumen

La présente loi régit le cadre législatif et règlementaire applicables en droit du travail relatif aux relations individuelles et collectives entre les travailleurs et les employeurs exerçant leur activité professionnelle dans le territoire de la République de Tchad. Cette loi détermine les droits et les obligations respectifs de chacun en protégeant aussi bien le salarier et son employeur. A ce titre, on trouve les conditions de vie et de travail depuis l’embauche jusqu’à la fin du contrat : la durée et temps de travail (congés, jours fériés.etc), la santé, l’hygiène et la sécurité, le mode de rémunération, la formation professionnelle et l’apprentissage, lien avec la hiérarchie, le rôle dans la représentation syndicale, le salaire et ces accessoires, la participation au fonctionnement de l’entreprise, la rupture du contrat (suspension, décès, pension à la retraite, démission, licenciement, maternité, incarcération). Aussi, elle détermine les dispositions particulières à certains travailleurs (travailleurs étranger, femme, jeunes gens), le règlement intérieur et le droit disciplinaires, la négociation des conventions collective et leur application ( révision, dénonciation suspention.etc), les différents conflits collectifs ( grève, lock-outes, arbitrage), les diverses les représentations des partenaires sociaux (les organisations patronales et le syndicat) et les conditions en relatives aux l’administration en la matière (l’inspection du Travail, service public d’emploi, organismes consultatifs, commission consultative du travail et des lois sociales) et juridiction de travail (compétence, composition et organisation, procédure, pénalité).

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info