Circulaire n° 1836/MBPE/DGD/ du 02 février 2017.

La présente circulaire fixe la réglementation des certificats et autorisation dans le cadre du commerce extérieur, en application du décret n°2016-296 du 11 mai 2016 portant règlementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur et de l’arrêté Interministériel n°005 MPMBPE/MICOM/MSHP/MINADER du 30/12/2016 portant Réglementation des certificats et autorisations dans le cadre du commerce extérieur. En effet, la délivrance des certificats et autorisations relatifs à l’inspection phytosanitaire et l'inspection des médicaments donne lieu au paiement d'une redevance dont les montants sont repris dons le tableau joint à l'arrêté susvisé.