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Charte relative à l'accès à l'information et au partage de connaissances.

País/Territorio
Madagascar
Tipo de documento
Legislación
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Participación pública Acceso-a-la-información Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Océano Índico, Países menos desarrollados
Resumen

Considérant la culture de l’information en général et celle de la transparence en particulier, la nécessité d’informer les citoyens au niveau de l’Administration et le droit de s’informer des affaires publiques au niveau des Administrés, cette charte porte la reconnaissance du droit d’accès à l’information comme un droit humain international, tel que garanti par les articles 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; et comme un droit humain national, tel que garanti par l’article 11 de la Constitution. Ainsi, la présente Charte a pour objet : a) de donner effet au droit d’accès à l’information ; b) de mettre en place des mécanismes ou procédures pour donner effet au droit à l’accès à l’information de telle manière que les requérants peuvent accéder aux informations détenues par les organes intéressés, d’une manière aussi rapide, moins cher et facile autant que raisonnablement possible ; c) de satisfaire la demande d’informations des usagers ; d) de permettre aux citoyens de mieux participer aux décisions publiques ; e) de permettre une meilleure compréhension et acceptation des politiques publiques ; f) de développer une relation de confiance entre les usagers et les administrations publiques.

Texto completo
Francés
Página web
www.swm-programme.info