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Arrêté royal transférant l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 210, 4 novembre 1997, p. 29233 à 29237.
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Institución Protección del hábitat Inspección Protecíon de las especies Área marina Áreas marinas protegidas Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Zona protegida
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Resumen

L'article 1er établit que l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut est transférée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. Les missions à exécuter par ladite Unité pour le compte du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et les tâches administratives sont: 1º la préparation et l'exécution de la politique fédérale relative à la protection du milieu marin; 2º l'exécution de la législation et de la réglementation fédérales et des accords internationaux relatifs à la protection du milieu marin ainsi que le contrôle de leur respect; 3° l’exécution des accords de coopération entre l’Etat et les Régions concernant la protection du milieu marin; 4° la représentation de l’autorité fédérale dans les organisations et fora internationaux compétents pour la protection du milieu marin dont la Belgique est membre ainsi que le suivi de leurs travaux. Ensuite les questions des membres du personnel sont traitées. L'arrêté comprend 8 articles et 3 annexes.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.just.fgov.be