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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l’octroi d’une allocation complémentaire en plus d’un revenu de remplacement pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bord d’un bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Contrato/acuerdo Pesca marítima Protección social Fondo especial Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Resumen

Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, en annexe, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bordd'unn bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré. Les modalités d'octroi de l'allocation sont élaborées par le comité de gestion du fonds social.

Texto completo
Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be