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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de passage d’une réduction des prestations d’1/5ème à une réduction à mi-temps pour les employés de 55 ans.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Contrato/acuerdo Política/planificación Protección social
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
La Convention entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Resumen

Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019 (en annexe) conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de passage d’une réduction des prestations d’1/5ème à une réduction à mi-temps pour les employés de 55 ans.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
justice.belgium.be