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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la modification de la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles et remplaçant la convention collective de travail du 9 décembre 2019.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2021
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
General
Palabra clave
Contrato/acuerdo Financiamiento Protección social Fondo especial Subvención/incentivo Tasa/impuesto
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2020, reprise en annexe. La Convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire n° 132 pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social.

Texto completo
Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be