Arrêté royal relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Materia

Ganado, Alimentación y nutrición

Palabra clave

Institución Subvención/incentivo Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Inspección Alimentos para animales/piensos

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Resumen

Le présent arrêté royal réglemente les rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. L’article 2 établit que sont soumises au paiement d'une rétribution à l'Agence, les prestations: 1° effectuées sur demande de l'opérateur; 2° afférentes à l'octroi, la modification et la prolongation de l' agrément des opérateurs; 3° d'expertise des viandes et poissons; 4° d'expertise ou de contrôle, lors de l'importation,.des denrées alimentaires d'origine animale autres que la viande et le poisson ainsi que des aliments pour animaux; 5° pour la recherche de résidus dans les viandes, poissons et le lait; 6° de contrôle qui nécessitent réglementairement la présence de l'Agence lors du déroulement des activités; 7° générées par le fait ou l'omission de l'opérateur, ou de la présence de produits gâtés, corrompus, nuisibles ou déclarés nuisibles ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires ou aux règlements européens; 8° pour la recherche des résidus dans le cadre du contrôle pré-récolte des végétaux; 9° pour l'échantillonnage et les analyses réglementairement imposés. Le texte comprend 10 articles et 4 annexes.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislación | Bélgica | 2004 (2009)

Palabra clave: Institución, Subvención/incentivo, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Inspección, Corte/tribunal, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX

Revoca

Arrêté royal fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire.

Legislación | Bélgica | 1999

Palabra clave: Institución, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Carne, Derechos/cánones, Animal/carne de caza, Bovinos, Ovinos/caprinos, Porcinos

Fuente: FAO, FAOLEX