Arrêté royal relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2001 (2003) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Carne Subvención/incentivo Bovinos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000. Resumen Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le producteur», «l’exploitation», «unité de production». L’article 2 établit que conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1254/1999, les paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine sont effectués sous forme de paiements par tête de bétail aux producteurs. Le texte comprend 10 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be