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Arrêté royal relatif aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001 (2003)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Carne Subvención/incentivo Bovinos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.
Resumen

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative aux paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «le producteur», «l’exploitation», «unité de production». L’article 2 établit que conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1254/1999, les paiements supplémentaires dans le secteur de la viande bovine sont effectués sous forme de paiements par tête de bétail aux producteurs. Le texte comprend 10 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be