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Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999 (2000)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 254, 30 décembre 1999, Ed. 2, p. 50169 à 50190.
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Medidas financieras agrícolas Subvención/incentivo Crédito Explotación agrícola Desarrollo agrícola
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des articles 3 et 10 qui entrent en vigueur à la date où la Commission Europénne approuve les dispositions du présent arrêté.
Resumen

Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Ministre", "entreprise agricole économiquement indépendante". L'article 3 établit que le Ministre peut accorder aux entreprises agricoles en vue de couvrir les dommages subis par ces entreprises suite à la crise de la dioxine une indemnisation telle que prévue aux arrêtés y indiqués. Le texte est formé par 14 articles et 4 annexes: Calcul des dommages (I); Modèle de formulaire de demande (II); Calcul de l'èquivalent-subvention des crédits obtenus en application du protocole (III); Modèle de proposition d'indemnisation (IV).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (1).

Legislación | Bélgica | 1999 (2001)

Palabra clave: Fondo especial, Medidas financieras agrícolas, Subvención/incentivo, Explotación agrícola, Desarrollo agrícola, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Toxicidad/envenenamiento, Alimentos para animales/piensos

Fuente: FAO, FAOLEX