Arrêté royal relatif aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Higiene/procedimientos sanitarios Envasado/etiquetado Normas Comercio internacional Infracciones/sanciones Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juillet 2005. Resumen Le présent arrêté royal porte la réglementation relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. La partie initiale contient la définition de «pellicule de cellulose régénérée». L’article 3 établit que’il est interdit de mettre dans le commerce les pellicules de cellulose régénérée visées dans le présent arrêté s'il n'est pas satisfait aux dispositions du présent arrêté. En outre la mise dans le commerce de matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doit être accompagnée d'une déclaration écrite conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 11 mai 1992 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Cette disposition n'est pas d'application pour le commerce de détail. L’article 10 indique qu’à titre transitoire, la fabrication et l'importation de pellicules de cellulose régénérée destinées à entrer en contact avec les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent arrêté, mais qui satisfont aux dispositions de l'arrêté royal précité du 11 mai 1992 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires sont autorisées jusqu'au 28 janvier 2006. Le texte comprend 11 articles et 1 annexe. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Implementa Arrêté royal concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Legislación | Bélgica | 1992 (2015) Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Envasado/etiquetado, Normas Fuente: FAO, FAOLEX Enmienda Arrêté royal concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Legislación | Bélgica | 1992 (2015) Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Envasado/etiquetado, Normas Fuente: FAO, FAOLEX