Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins.

Materia

Ganado

Palabra clave

Institución Fondo especial Sanidad animal Derechos/cánones Producción animal Infracciones/sanciones

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2004.

Resumen

Le présent arrêté porte la réglementation relative aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la Santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées en fonction des risques sanitaires liés aux exploitations détenant des bovins. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «bovin», «responsable», «troupeau», «entité géographique», «Sanitel», «Fonds», «exploitation d'engraissement de veaux». L’article 2 établit que les cotisations énumérées dans cet article sont annuellement dues au Fonds par le responsable d'un troupeau. En outre les cotisations obligatoires sont fixées annuellement sur base des données du troupeau, tels qu'enregistrées à la fin de la période de référence dans le système Sanitel. Les cotisations obligatoires sont facturées en une seule ou plusieurs tranches dans les trois mois qui suivent la période de référence concernée. Le texte comprend 10 articles.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

Legislación | Bélgica | 1998 (2023)

Palabra clave: Institución, Fondo especial, Sanidad animal, Subproductos animales, Derechos/cánones, Matanza, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmendado porr

Loi portant dispositions diverses en matière d’agriculture

Legislación | Bélgica | 2016

Palabra clave: Bovinos, Porcinos, Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX