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Arrêté royal relatif aux conditions de police sanitaire pour l'importation et le transit de viandes de volaille fraîches en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1989
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Productos de aves caseras Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Higiene/procedimientos sanitarios Certificación Comercio internacional
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté royal porte la réglementation relative aux conditions de police sanitaire pour l'importation et le transit de viandes de volaille fraîches en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne. L'article 2 établit que s'il y a danger de propagation de maladies contagieuses par l'introduction dans le pays de viandes de volaille fraîches, le Chef du Service Vétérinaire peut interdire temporairement l'importation et le transit: a) de viandes de volaille fraîches en provenance des parties du territoire d'un Etat membre où une maladie épizootique est apparue. Le cas échéant, le Service Vétérinaire peut soumettre l'importation de viandes de volaille fraîches à partir de cet Etat membre, à la condition qu'elles soient accompagnées d'un certificat d'origine et de santé délivré par un vétérinaire officiel attestant que ces viandes ont été obtenues à partir d'animaux ne provenant pas de ces zones d'interdiction; b) de viandes de volaille fraîches en provenance de l'ensemble du territoire d'un Etat membre dans le cas où la maladie épizootique apparue prend un caractère extensif ou dans le cas d'apparition d'une nouvelle maladie grave et contagieuse des animaux. Le texte est formé par 6 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Revocado por

Arrêté royal fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Legislación | Bélgica | 2005

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Higiene/procedimientos sanitarios, Carne, Comercio internacional, Procesamiento/manipulación, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX