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Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne d'une partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural, Ganado, Cultivos
Palabra clave
Fondo especial Medidas financieras agrícolas Sanidad animal Producción animal Protección vegetal Producción vegetal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne d'une partie des soldes du Fonds agricole, du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux. Le texte comprend 7 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be