Arrêté royal relatif au sel destiné à la consommation humaine. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1968 (1980) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición Palabra clave Condimentos/hierbas/especias Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Normas Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du septième mois qui suit celui de sa publication dans le Moniteur belge. Resumen Cet arrêté royal porte la réglementation relative au sel destiné à la consommation humaine. L'article 3 précise qu'il est interdit de vendre, d'exposer en vente, de détenir ou de transporter en vue de la vente ou de la livraison ou de céder à titre gratuit ou onéreux des denrées en violation des règles contenues dans cet arrêté. Le texte est formé par 11 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be