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Arrêté royal relatif au financement des contrôles vétérinaires effectués dans les postes d'inspection frontaliers sur les animaux vivants et certains produits animaux à importer sur ou bien à faire transiter par le territoire de l'Union européenne.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998 (2001)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 13, 20 janvier 1999, p. 1542 à 1547.
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Plagas/enfermedades Comercio internacional Derechos/cánones Subproductos animales Inspección
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Les contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits animaux, stipulé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires des animaux et de certains produits d'origine animale importés de pays tiers, et effectués à ce titre dans les postes belges d'inspection frontaliers sont assujettis, quel que soit leur résultat, à une rétribution au Fonds de la santé et de la production des animaux, appelé le Fonds. Cette retribution est à charge de l'importateur ou de son mandataire. Les rétributions dues sont fixées en annexe. Le texte comprend 9 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be