Arrêté royal relatif au commerce des eaux de boisson.

Cet arrêté porte la réglementation relative au commerce des eaux de boisson. Le texte comprend 27 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Eaux de boisson (I); Eaux importées (II). L'article 13 de ce chapitre établie que les eaux de boisson étrangères ne peuvent être importées que si elles ont été captées, préparées et embouteillées dans des conditions excluant toute possibilité de contamination. L'observation de cette prescription sera certifiée dans une attestation officielle émanant du gouvernement étranger, légalisée par l'agent consulaire belge du ressort. Le chapitre III contient les dispositions relatives aux limonades (III); Dispositions générales (IV).