Arrêté royal relatif au commerce de légumes et de fruits à l' état frais.

D'abord sont définis les termes "commercialiser", "normes communes de qualité", "l'Office", "Criée", etc. L'article 3 établit que les fruits et légumes destinés à être livrés au consommateur et pour lesquels il n'existe pas de normes communes de qualité ne peuvent être commercialisés que s'ils satisfont aux caractéristiques minimales établies ci-après: d'aspect frais; entiers; sains; sont exclus les produits atteints de pourriture ou altérations telles qu'elles les rendraient impropres à la consommation, etc. En outre, quiconque cultive des fruits et légumes pour la vente ou commercialise des produits soumis à des normes communes de qualité doit adresser préalablement une demande d'enregistrement à l'Office. L'intéressé est inscrit dans un registre et reçoit un numéro d'immatriculation. L'arrêté comprend 10 articles.