Arrêté royal relatif au bien-être des ratites détenus à des fins d'élevage. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Materia Ganado, Especies silvestres y ecosistemas Palabra clave Pájaros Infracciones/sanciones Fauna silvestre Protecíon de las especies Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du septième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Resumen Le présent arrêté fixe les règles complémentaires pour la détention des ratites détenus à des fins d'élevage. L’article 3 établit qu’aucun ratite capturé dans la nature ne doit être gardé à des fins d'élevage. Le texte comprend 20 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Logement (II); Clôtures (III); Alimentation (IV); Dispositions finales (V). Une annexe est jointe. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be