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Arrêté royal relatif au beurre et aux mélanges de beurre et instituant un contrôle officiel du beurre.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1976 (2000)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Leche/productos lácteos Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Inspección
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 1er à 11 qui entrent en vigueur à la date qui sera arrêtée par le Roi.
Resumen

L'article 12 du susdit arrêté établit qu'il est institué un contrôle officiel du beurre, en vue de donner au consommateur des garanties concernant l'origine et la qualité de ce produit. En outre, les détenteurs de vaches laitières qui exposent, offrent en vente, vendent, transportent ou réservent du beurre de leur production en vue de la vente ou de la livraison doivent obtenir, à cet effet, une licence de l'Office national du lait et de ses dérivés. Les détenteurs de vaches laitières qui exposent, offrent en vente, vendent, transportent ou réservent du beurre de leur production en vue de la vente ou de la livraison doivent obtenir, à cet effet, une licence de l'Office national du lait et de ses dérivés. Le texte comprend 28 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be