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Arrêté royal relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Comercio internacional Medicamentos Plagas/enfermedades Autorización/permiso Sanidad animal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présemt arrêté royal porte la réglementation relative à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "importation parallèle", "distribution parallèle", "médicament de référence", "autorisation d'importation parallèle", "forme pharmaceutique", "personne". L’article 3 établit qu’une personne qui veut distribuer parallèlement un médicament, ne peut y procéder qu' après la notification préalable de la mise sur le marché de ce médicament au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, accompagnée de la notification de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments qui statue que le contrôle réglementaire a été effectué.. Le texte comprend 17 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté royal portant modification de la réglementation relative à l'autorisation de l'importation parallèle des médicaments et relative à la suppression de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Comercio internacional, Medicamentos, Plagas/enfermedades, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté royal portant modification de la réglementation relative à l'autorisation de l'importation parallèle des médicaments et relative à la suppression de la Commission de Transparence pour les médicaments à usage humain.

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Comercio internacional, Medicamentos, Plagas/enfermedades, Sanidad animal

Fuente: FAO, FAOLEX