Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1998 (1999) Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 21, 31 janvier 1998, p. 2880 à 2882. Materia Cultivos Palabra clave Entidad no gubernamental Materiales de propagación/semillas Subvención/incentivo Producción vegetal Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 1998. Resumen Cet arrêté, composé de 6 articles, porte sur la réglementation à l'agrément des organismes interprofessionels dans le cadre de la production de semences. La partie initale définit certains termes comme, par exemple, "agriculteur-multiplicateur", "obtenteur", "négociant-préparateur", etc. L'article 3 établit les conditions que doivent remplir les organismes interprofessionnels pour être agréès. Afin d'assurer le financement de leur fonctionnement et de leur programme d'action, les organismes interprofessionnel agréés peuvent percevoir une cotisation à verser par les agriculteurs-multiplicateurs, les obtenteurs et les négociants-préparateurs. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be