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Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels dans le cadre de la production de semences.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998 (1999)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 21, 31 janvier 1998, p. 2880 à 2882.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Entidad no gubernamental Materiales de propagación/semillas Subvención/incentivo Producción vegetal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 1998.
Resumen

Cet arrêté, composé de 6 articles, porte sur la réglementation à l'agrément des organismes interprofessionels dans le cadre de la production de semences. La partie initale définit certains termes comme, par exemple, "agriculteur-multiplicateur", "obtenteur", "négociant-préparateur", etc. L'article 3 établit les conditions que doivent remplir les organismes interprofessionnels pour être agréès. Afin d'assurer le financement de leur fonctionnement et de leur programme d'action, les organismes interprofessionnel agréés peuvent percevoir une cotisation à verser par les agriculteurs-multiplicateurs, les obtenteurs et les négociants-préparateurs.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be