Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour la compatibilité électromagnétique. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2016 Fuente FAO, FAOLEX Materia Aire y atmósfera Palabra clave Radiación Emisiones Institución Inspección Cumplimiento/aplicación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la compatibilité électromagnétique. Au sens du présent arrêté "organisme d'évaluation de la conformité" est un organisme qui effectue des activités d'évaluation de la conformité telles qu'entre autres l'étalonnage, les tests, la certification, l'inspection. Le texte comprend 31 articles répartis en 6 chapitres comme suit: Dispositions générales et définitions (1er); Conditions d'agrément pour les organismes d'évaluation de la conformité (2); Procédure de notification (3); Obligations opérationnelles des organismes notifiés (4); Surveillance et sanctions (5); Disposition finale (6). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be