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Arrêté royal relatif à l’agrément des médecins vétérinaires.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2009
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos Sanidad animal Medicamentos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté royal établit les conditions pour l' l’agrément des médecins vétérinaires. Pour être agréés conformément à l’article 4, quatrième alinéa, de la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire, les médecins vétérinaires doivent répondre aux conditions suivantes : 1° pouvoir exercer la médecine vétérinaire au sens de l’article 4, alinéas 1 et 2 de la loi susmentionnée ou en application de l’arrêté royal du 2 juin 2008 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation de service des vétérinaires; 2° ne pas avoir encouru un retrait de leur agrément dans les 5 années précédant la demande, ni être dans une période de suspension de leur agrément; 3° ne pas avoir encouru plus d’un retrait de leur agrément; 4° disposer d’une adresse électronique de contact communiquée avant l’entrée en fonction au chef des services vétérinaires du SPF ou son délégué; 5° avoir prêté le serment prescrit par le décret du Congrès national du 20 juillet 1831 entre les mains du chef des services vétérinaires du SPF ou son délégué avant leur entrée en fonction.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be