Arrêté royal relatif à la prime à la mise précoce sur le marché des veaux. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1999 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 128, 30 juin 1999, Ed. 2, p. 24663 à 24665. Materia Ganado Palabra clave Producción animal Bovinos Subvención/incentivo Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "exploitation", "unité de production", "producteur", "troupeau", "Sanitel", "poids de la carcasse", etc. L'article 3 établit qu'afin de pouvoir bénéficier de la prime, le producteur doit introduire une demande de prime au moyen d'un formulaire officiel disponible auprès des bureaux provinciaux de l'administration et des abattoirs visés à l'article 5. Le texte comprend 11 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be