Arrêté royal relatif à la dénaturation de lait écrémé en poudre destiné exclusivement à l'alimentation des porcs ou de la volaille. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1969 (1970) Fuente FAO, FAOLEX Materia Alimentación y nutrición, Ganado Palabra clave Leche/productos lácteos Comercio internacional Normas Alimentos para animales/piensos Porcinos Aves de corral Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la dénaturation de lait écrémé en poudre destiné exclusivement à l'alimentation des porcs ou de la volaille. Le lait écrémé en poudre, vendu par les organismes d'intervention dans la Communauté économique européenne en vue de la transformation en aliments composés pour porcs et volaille, doit être dénaturé selon le procédé fixé par arrêté ministériel. Quiconque dénature la poudre de lait écrémé, conformément aux dispositions de l'article 1er doit être agréé au préalable par le Ministre de l'Agriculture. Le texte est formé par 8 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be