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Arrêté royal relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 6, 9 janvier 1999, p. 720 à 722.
Materia
Cultivos
Palabra clave
Plaguicidas Certificación Institución Autorización/permiso
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "règlement", "certificat", "autorisation", "registre", "Office", etc. L'article 2 spécifie les pièces que doivent comporter la demande de certificat. Une mention de la demande de certificat est publiée au Registre par l'Office. L'article 4 établit que lorsque la demande de certificat et le produit qui en fait l'objet satisfont aux conditions prévues à l'article 3 du règlement et à l'article 2 du présent arrêté, l'Office délivre le certificat. Le texte comprend 8 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be