Arrêté royal réglementant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les installations frigorifiques. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1991 Fuente FAO, FAOLEX Materia Aire y atmósfera Palabra clave Control de la contaminación Calidad del aire/contaminación del aire Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 1991. Resumen Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative à l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les installations frigorifiques. L’article 2 établit qu’il est interdit à partir du 1er avril 1991, d'utiliser des fluides frigorigènes contenant, en tout ou en partie, des composés chlorofluorocarbonés mentionnés à l'article 1er dans les installations friorifiques qui, au-delà de cette date, sont mises en service ou font l'objet de transformations portant sur l'adaptation à de nouveaux fluides frigorigènes. Le texte comprend 6 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be