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Arrêté royal réglementant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les installations frigorifiques.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1991
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Aire y atmósfera
Palabra clave
Control de la contaminación Calidad del aire/contaminación del aire
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 avril 1991.
Resumen

Le susdit arrêté royal porte la réglementation relative à l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les installations frigorifiques. L’article 2 établit qu’il est interdit à partir du 1er avril 1991, d'utiliser des fluides frigorigènes contenant, en tout ou en partie, des composés chlorofluorocarbonés mentionnés à l'article 1er dans les installations friorifiques qui, au-delà de cette date, sont mises en service ou font l'objet de transformations portant sur l'adaptation à de nouveaux fluides frigorigènes. Le texte comprend 6 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be