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Arrêté royal réglementant l'importation et l'introduction de semences et de plants de certaines espèces de plantes et de matériel forestier de reproduction.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1992
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 216, 23 octobre 1993, p. 23284 à 23286.
Materia
Bosques, Cultivos
Palabra clave
Especies forestales Comercio internacional Recopilación de datos/informes Materiales de propagación/semillas Producción vegetal
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté royal réglant l'importation et l'introduction de semences et de plants de certaines espèces de plantes et de matériel forestier de reproduction est formé par 9 articles. L'article 3 établit que le responsable de l'introduction de produits visés à l'article 1er en provenance d'un autre Etat membre de la communauté est tenu de présenter mensuellement à l'Office, avant le 15 du mois suivant l'introduction des produits, un relevé de ceux-ci sous forme d'une déclaration conforme à l'article 4 du présent arrêté. Cette déclaration n'est pas requise pour le matériel forestier de reproduction si le certificat de provenance a été enregistré par l'Office.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be