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Arrêté royal réglementant le commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec des variétés agricoles.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1963 (1970)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Materiales de propagación/semillas Variedad vegetal Cereales/granos/arroz Productos agrícolas Verduras/legumbres Comercio interior Producción vegetal Cultivos/praderas
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1965. Toutefois les conditions d'agréation fixées par l'article 4 et énumérées ci-après: 1º un séchoir réglable muni d'un thermostat; 2º un trieur permettant le triage suivant la densité ne sont d'application qu'à partir du 1er juillet 1969.
Resumen

Cet arrêté porte la réglementation relative au commerce de semences de céréales et de légumineuses à fruit sec des variétés agricoles. L'article 1er établit qu'il est interdit d'importer, de vendre, d'offrir en vente, d'exposer en vente, de détenir ou de transporter en vue de la vente des semences de froment, d'épeautre, d'orge, de seigle, d'avoine, de maïs, de haricots des champs, de fèves des champs et de pois des champs qui ne sont pas contrôlées et admises dans le commerce par l'Office national des débouchés agricoles et horticoles, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 1952. Le texte comprend 10 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be