Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté royal pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen., Cultivos
Palabra clave
Manejo integrado de plagas/estrategias de manejo de plagas Plaguicidas Control de la contaminación Protección del consumidor Salud pública Calidad del aire/contaminación del aire Normas sobre calidad ambiental Desarrollo sostenible Normas Protección del medio ambiente Certificación Institución Autorización/permiso Cuestiones de procedimiento Procesamiento/manipulación Envasado/etiquetado Toxicidad/envenenamiento
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Les articles 12 à 30 inclus, les articles 40 à 44 inclus, et les articles 46 et 47 entrent en vigueur le 25 novembre 2015.
Resumen

Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Il établit que la pulvérisation aérienne est interdite. Le ministre peut déroger à cette interdiction moyennant le respect des conditions définies à l’annexe 1re. Lors de l’octroi de l’autorisation pour la mise sur le marché d’un produit, le Comité d’agréation détermine les mesures appropriées pour protéger le milieu aquatique et les ressources en eau potable contre l’incidence de celui-ci. Ces mesures soutiennent les dispositions pertinentes de la Directive 2000/60/CE et du règlement et sont compatibles avec celles-ci. Les mesures prévues consistent notamment : à prévoir l’utilisation des mesures d’atténuation qui réduisent au minimum le risque de pollution hors site par dérive, drainage et ruissellement. Ainsi des mesures spécifiques de protection du milieu aquatique et de l’eau potable; à réduire autant que possible ou proscrire l’application de produits sur ou le long des routes et des voies ferrées, sur les surfaces très perméables ou autres infrastructures proches d’eaux de surface, souterraines, ou côtières, ou sur les surfaces imperméables où le risque de ruissellement dans les eaux de surface ou dans les égouts est élevé.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
justice.belgium.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable.

Legislación | Bélgica | 2019

Palabra clave: Plaguicidas, Manejo integrado de plagas/estrategias de manejo de plagas, Certificación, Procedimientos judiciales/procedimientos administrativos, Autorización/permiso, Procesamiento/manipulación

Fuente: FAO, FAOLEX