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Arrêtè royal portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1998 (2002)
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 235, 8 décembre 1998, p. 39177 à 39182.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Acuicultura Cooperativa/organización de productores Comercio interior Entidad no gubernamental
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "Règlement des marchés", "normes des commercialisation", "organisation des producteurs", etc. L'article 2 établit qu'afin de être reconnue, l'organisation de producteurs doit justifier que pour l'espèce ou le groupe d'espèces pour lesquels la reconnaissance est demandée, l'organisation de producteurs écoule soit 30 % au moins de la production totale dans les ports belges, exprimée en tonnage; soit 50 % au moins de la production totale dans le port d'Ostende ou de Zeebruges, exprimée en tonnage. Le texte comprend 10 articles et 3 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be