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Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2000 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Institución Seguridad alimentaria Fondo especial Organización internacional Entidad no gubernamental
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.
Resumen

Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie. L'article 2 établit que pour pouvoir bénéficier d'une intervention financière du Fonds, les projets devront s'inscrire dans des programmes qui en constitueront le cadre stratégique d'exécution. Les programmes et les projets des partenaires, soumis à l'approbation du Ministre, seront présentés conformément aux schémas repris en annexes 1 et 2 qui font parties intégrantes du présent arrêté. Les partenaires visés à l'article 6, 5º, de la loi, sont réparties en trois catégories: 1º les organisations internationales de développement tel que définis par l'article 5 de la susdite loi; 2º les organisations non-gouvernementales belges de coopération agréées; 3º les autorités nationales ou locales ainsi que les organisations non-gouvernementales locales des pays bénéficiaires. Le texte est composé par 8 articles et 2 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi créant le Fonds belge de survie.

Legislación | Bélgica | 1999 (2000)

Palabra clave: Institución, Seguridad alimentaria, Productos agrícolas, Fondo especial

Fuente: FAO, FAOLEX