Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté royal portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1999
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 60, 26 mars 1999, p. 9681 à 9683.
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Plagas/enfermedades Bovinos Inspección
Área geográphica
Benelux, Europa, EUROPA Y CENTRAL ASIA, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxièmre mois qui suit sa publication au Moniteur Belge.
Resumen

La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "responsable", "vétérinaire", "centre de prévention", etc. L'article 1er établit que tout responsable est tenu de désigner un vétérinaire d'exploitation. Le vétérinaire agréé choisi par un responsable peut refuser cette désignation. Le responsable et le vétérinaire d'exploitatin désigné conformément à l'alinéa 1er concluent une convention suivant le modèle annexé au présent arrêté. Le texte comprend 12 articles et 1 annexe.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be