Arrêté royal portant des mesures nationales complémentaires en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1988 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Moniteur Belge nº 23, 4 février 1988, p. 1737. Materia Pesca Palabra clave Pesca marítima Autorización de pesca Pesca por extranjeros Manejo y conservación pesquera Ordenación de áreas costeras Mar territorial Autorización/permiso Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Arrête prescrivant la nécessité d'une autorisation pour tout bateau de pêche battant pavillon belge (art. 2). L'arrêté précise ensuite les modalités d'obtention d'une telle autorisation ainsi que les limitations éventuelles. En ce qui concerne l'accès des navires étrangers, l'article 15 stipule que "la pêche maritime dans les eaux côtières restent soumis aux règlements (CEE). Il n'est toutefois pas porté atteinte aux droits de pêche particuliers des ressortissants d'autres Etats dans le cadre des accords internationaux en vigueur". Par eaux côtières il faut entendre "les eaux maritimes s'étendant jusqu'à 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles la mer territoriale au moment de la réalisation du régime communautaire de la conservation et de la gestion des ressources de pêche a été mesurée (art.7). Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be