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Arrêté royal portant des mesures nationales complémentaires en matière de conservation et de gestion des ressources de pêche.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1988
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 23, 4 février 1988, p. 1737.
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Autorización de pesca Pesca por extranjeros Manejo y conservación pesquera Ordenación de áreas costeras Mar territorial Autorización/permiso
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Arrête prescrivant la nécessité d'une autorisation pour tout bateau de pêche battant pavillon belge (art. 2). L'arrêté précise ensuite les modalités d'obtention d'une telle autorisation ainsi que les limitations éventuelles. En ce qui concerne l'accès des navires étrangers, l'article 15 stipule que "la pêche maritime dans les eaux côtières restent soumis aux règlements (CEE). Il n'est toutefois pas porté atteinte aux droits de pêche particuliers des ressortissants d'autres Etats dans le cadre des accords internationaux en vigueur". Par eaux côtières il faut entendre "les eaux maritimes s'étendant jusqu'à 12 milles marins des lignes de base à partir desquelles la mer territoriale au moment de la réalisation du régime communautaire de la conservation et de la gestion des ressources de pêche a été mesurée (art.7).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be