Arrêté royal portant création de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1995 (2001) Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave Institución Eco-productos/ecoprocesos Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'article 1er de l'arrêté susvisé établit qu'au sein du Conseil de la Consommation est créée une Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques. Ensuite, le texte règle la composition et le fonctionnement de la dite Commission. Le texte est formé par 11 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be