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Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2003 (2006)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Recopilación de datos/informes Gas natural Infracciones/sanciones
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Vu que l'Etat belge est tenu, en vertu d'obligations internationales contraignantes, de fournir aux instances internationales (AIE, Eurostat, ONU) une série d'informations se rapportant aux différents vecteurs énergétiques; que l'urgence découle de la nécessité d'adapter le cadre de collecte de données énergétiques en fonction des nouvelles règles de fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz aux niveaux belge et européen, le présent arrête relatif à l’organisation de la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur a été émis. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «déclarant», «Administration», «donnée». L'Administration est chargée de la collecte, de l'harmonisation, de la centralisation et de la publication des données visant à: a) établir le bilan du gaz naturel, le bilan de l'électricité et de la chaleur; b) établir périodiquement des prévisions à court, moyen et long terme permettant de situer les performances énergétiques du pays; c) évaluer les besoins liés à la couverture de l'approvisionnement énergétique du pays et à la réduction de sa dépendance énergétique; d) fournir aux autorités compétentes les données relatives aux vecteurs énergétiques nécessaires pour établir les inventaires d'émission des polluants atmosphériques; e) répondre aux obligations internationales d'information concernant les matières visées aux points a) à d). Le texte comprend 17 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmendado porr

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur.

Legislación | Bélgica | 2004

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Recopilación de datos/informes, Gas natural, Comercio internacional

Fuente: FAO, FAOLEX