Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Materia

Medio ambiente gen.

Palabra clave

Acceso-a-la-información Planificación ambiental Política/planificación

Área geográphica

Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent arrêté produit ses effets le 17 mars 2008.

Resumen

Le present arrêté royal modifie l'arrêté royal du 9 janvier 2000 fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. Notamment, on abroge le troisième alinéa de l'article 3 de l’arrêté susvisé. En outre, on remplace l’article concernant l’envoie des remarques sur l’avant-projet de plan.

Texto completo

Francés

Página web

www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal fixant les règles générales pour la consultation de la population sur l'avant-projet de plan fédéral de développement durable.

Legislación | Bélgica | 2000

Palabra clave: Acceso-a-la-información, Planificación ambiental, Política/planificación

Fuente: FAO, FAOLEX