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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1997
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Moniteur Belge nº 156, 20 août 1997, p. 21283.
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Institución Inspección Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 août 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence, sont apportées les modifications suivantes: 1º le mot "laboratoires", est inséré avant les mots "dépôt et/ou départements commerciaux d'entreprises industrielles alimentaires belges, même si ceux-ci constituent des entités juridiques séparées". 2º l'article est complété par l'alinéa suivant: "centres de coordination créés en application de l'arrêté royal nº 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination, qui forment un groupe avec une ou plusieurs autres sociétés dont l'activité dépend principalement de l'industrie alimentaire." L'arrêté comprend 2 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be