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Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 août 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2016
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Transporte/depósito Responsabilidad/indemnización Organismo genéticamente modificado (OGM) Principio contaminador-pagador Protección del medio ambiente Salud pública
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

L’article 9 de l’arrêté royal du 3 août 2007 est remplacé par ce qui suit : “Art. 9. Les exploitants déterminent, conformément à l’annexe III, les mesures de réparation possibles et les soumettent à l’approbation de l’autorité compétente, à moins que celle-ci n’ait pris des mesures au titre de l’article 8, e). L’autorité compétente définit les mesures de réparation à mettre en oeuvre conformément à l’annexe III, le cas échéant avec la collaboration de l’exploitant concerné. Lorsque plusieurs dommages environnementaux se sont produits de telle manière que l’autorité compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l’autorité compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental doit être réparé en premier. L’autorité compétente prend cette décision en tenant compte, notamment, de la nature, de l’étendue, de la gravité des différents dommages environnementaux concernés et des possibilités de régénération naturelle. Les risques pour la santé humaine sont également pris en compte.

Texto completo
Neerlandés/Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux lors de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.

Legislación | Bélgica | 2007

Palabra clave: Control de la contaminación, Transporte/depósito, Responsabilidad/indemnización, Organismo genéticamente modificado (OGM), Principio contaminador-pagador, Protección del medio ambiente, Salud pública

Fuente: FAO, FAOLEX