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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Cultivos
Palabra clave
Institución Certificación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté royal modifie certains articles de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales. En particulier, à l'article 4 de l'arrêté susmentionné sont apportées les modifications suivantes: 1° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante: «§ 2. Dans la section centrale siègent les présidents des cinq sections énumérées au § 3. Ils assument la présidence du Conseil et de la section centrale à tour de rôle et pour une période d'un an.»; 2° Dans le § 3, les mots «trois personnes» sont remplacés par les mots «quatre personnes» et les mots «ainsi qu'un membre de la section centrale qui assume la présidence» sont supprimés; 3° Il est inséré un § 4, rédigé comme suit: «§ 4. Chacune des sections énumérées au § 3 désigne son président.» Le texte comprend 3 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales.

Legislación | Bélgica | 1977

Palabra clave: Producción vegetal, Institución, Certificación, Variedad vegetal, Derechos/cánones, Registro

Fuente: FAO, FAOLEX