Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 2005 Fuente FAO, FAOLEX Materia Cultivos Palabra clave Institución Certificación Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen Le présent arrêté royal modifie certains articles de l'arrêté royal du 22 juillet 1977 sur la protection des obtentions végétales. En particulier, à l'article 4 de l'arrêté susmentionné sont apportées les modifications suivantes: 1° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante: «§ 2. Dans la section centrale siègent les présidents des cinq sections énumérées au § 3. Ils assument la présidence du Conseil et de la section centrale à tour de rôle et pour une période d'un an.»; 2° Dans le § 3, les mots «trois personnes» sont remplacés par les mots «quatre personnes» et les mots «ainsi qu'un membre de la section centrale qui assume la présidence» sont supprimés; 3° Il est inséré un § 4, rédigé comme suit: «§ 4. Chacune des sections énumérées au § 3 désigne son président.» Le texte comprend 3 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be Referencias - Legislación Enmienda Arrêté royal sur la protection des obtentions végétales. Legislación | Bélgica | 1977 Palabra clave: Producción vegetal, Institución, Certificación, Variedad vegetal, Derechos/cánones, Registro Fuente: FAO, FAOLEX