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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2010
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición
Palabra clave
Institución Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 19 mai 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 9 établissant que les avis du comité sont rendus publics. Exceptionnellement, les éléments suivants des avis ne sont pas rendus publics : 1) s'ils ont trait à des procédés industriels de production confidentiels; 2) s'ils ont trait à de l'information provenant de procédures en cours auprès d'autres instances publiques qui exigent la confidentialité. Le texte comprend 6 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité consultatif institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Legislación | Bélgica | 2000 (2006)

Palabra clave: Institución, Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos

Fuente: FAO, FAOLEX