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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Bovinos Plagas/enfermedades Sanidad animal Subvención/incentivo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2001.
Resumen

Le présent arrêté ajoute un paragraphe 4 à l’article 15 de l’l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants comme suit: «§ 4. Dans les limites de l'article budgétaire destiné à cette fin, une indemnité est accordée à charge du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux au(x) propriétaire(s) de la carcasse saisie par l'expert qui précède, et des deux carcasses saisies par l'expert qui suivent celle d'un bovin déclaré positif au test rapide pour l'encéphalopathie spongiforme bovine sur base du classement de la carcasse et ce, selon la formule suivante : l'indemnisation (I) est égale au poids (Po) multiplié par le prix officiel (Pc) soit : I = Po x Pc.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants.

Legislación | Bélgica | 1997 (2005)

Palabra clave: Plagas/enfermedades, Sanidad animal, Bovinos, Inspección, Institución, Higiene/procedimientos sanitarios

Fuente: FAO, FAOLEX