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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Alimentación y nutrición, Agua
Palabra clave
Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos Agua potable Inspección Normas Cumplimiento/aplicación Abastecimiento de agua
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté royal modifie l'arrêté royal du 14 janvier 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires. Notamment, l’arrêté transpose la directive 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées: 1° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit: Pour satisfaire aux dispositions du paragraphe 1er, l'exploitant d'un établissement alimentaire établit des programmes de contrôle appropriés de l'eau, en concertation si nécessaire avec l'autorité compétente. Ces programmes de contrôle respectent les exigences minimales figurant à l'annexe, point IV, sauf pour les eaux mises en bouteille ou dans des conteneurs. Le texte comprend 6 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Commission Directive (EU) 2015/1787 amending Annexes II and III to Council Directive 98/83/EC on the quality of water intended for human consumption.

Legislación | Unión Europea | 2015

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Agua potable, Normas, Abastecimiento de agua, Normas sobre calidad del agua

Fuente: FAO, FAOLEX

Enmienda

Arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise dans le commerce de denrées alimentaires.

Legislación | Bélgica | 2002

Palabra clave: Control de calidad de los alimentos/inocuidad de los alimentos, Agua potable, Inspección, Normas, Residuos

Fuente: FAO, FAOLEX