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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2004
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Energía
Palabra clave
Conservación de energía/producción de energía Recopilación de datos/informes Gas natural Comercio internacional
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté royal modifie certains articles de l'arrêté royal du 11 mars 2003 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz, de l'électricité et de la chaleur. Par exemple, l'article 9 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante: «Art.9. Afin de permettre à l'Administration d'établir le bilan de l'électricité et de la chaleur tel que visé à l'article 2, a), le gestionnaire du réseau de transport et les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de fournir à l'Administration les données suivantes: 1° sur base mensuelle: le commerce extérieur, soit l'énergie électrique importée et exportée par point de passage à la frontière; 2° sur base trimestrielle: a) la fourniture et la consommation d'électricité par secteur; b) les pertes en ligne; 3° sur base annuelle : la charge de pointe.». En outre on modifie les articles 7 et 8. Le texte comprend 4 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Enmienda

Arrêté royal organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur.

Legislación | Bélgica | 2003 (2006)

Palabra clave: Conservación de energía/producción de energía, Recopilación de datos/informes, Gas natural, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX