Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1996 Fuente FAO, FAOLEX Materia Desechos y sustancias peligrosas Palabra clave Control de la contaminación Sustancias peligrosas Clasificación/declasificación Envasado/etiquetado Área geográphica Benelux, Europa, EUROPA Y CENTRAL ASIA, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des dispositions relatives à l'annexe II ainsi que de cette annexe, qui produisent leurs effets le 31 décembre 1995, et à l'exception des dispositions relatives à l'annexe V ainsi que de cette annexe, qui produisent leurs effets le 30 juin 1995. Resumen Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. L'emballage de substances et préparations énumérées dans l'article 1er doit porter d'une manière lisible et indélébile «Réservé aux utilisateurs industriels et professionnels». Le texte est formé par 8 articles et 5 annexes. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be