Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Arrêté royal instituant une surveillance épidémiologique dans les établissements où sont détenus certains animaux.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2022
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Ganado
Palabra clave
Sanidad animal Plagas/enfermedades Inspección Monitoreo
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2022.
Resumen

Le présent arrêté prévoit un système de surveillance épidémiologique pour l'exécution des missions réglementées dans les établissements détenant des animaux en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (" législation sur la santé animale "), ses actes délégués et ses actes d'exécution. Les dispositions du présent arrêté qui se réfèrent aux maladies animales réglementées concernent les maladies animales désignées par le Roi en application de l'article 6 de la loi de santé des animaux du 24 mars 1987. Chaque opérateur qui détient des animaux des espèces et en quantité figurant à l'annexe I conclut une convention d'épidémiosurveillance par espèce animale avec un vétérinaire dans les quatorze jours qui suivent l'enregistrement d'un premier troupeau à son établissement dans SANITEL. Chaque convention visée à l'alinéa 1er conclue avec le vétérinaire d'exploitation pour une espèce animale, s'applique toujours à tous les troupeaux de la même espèce animale dans le même établissement. Aux fins du présent arrêté, les veaux d'engraissement sont considérés comme une espèce animale distincte.

Texto completo
Francés
Página web
www.ejustice.just.fgov.be