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Arrêté royal instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2001 (2004)
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Pesca
Palabra clave
Pesca marítima Embarcación de pesca Inspección Certificación Navegación
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Cet arrêté royal institue un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «navire de pêche, «navire neuf», «navire existant», «certificat», «longueur», etc. L’article 4 établit que le certificat de navigabilité pour navire de pêche d'une longueur égale ou supérieure à vingt-quatre mètres, la fiche d'équipement et le certificat d'exemption doivent être conformes aux modèles figurant à l'appendice de l'annexe I. Les certificats sont délivrés par le fonctionnaire désigné ou par un organisme habilité par la Belgique à délivrer des certificats à l'issue d'une visite initiale. Tandis que les navires de pêche qui ne battent pas pavillon belge et qui sont en exploitation dans les eaux maritimes belges ou débarquent leurs prises dans les ports belges, sont soumis au contrôle du service chargé du contrôle de la navigation, conformément aux dispositions de l'annexe III et sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec le présent arrêté. Les navires de pêche qui battent le pavillon d'un autre Etat membre et qui ne sont pas en exploitation dans les eaux maritimes belges ou qui ne débarquent pas leurs prises dans les ports belges, sont soumis, lorsqu'ils se trouvent dans les ports belges, au contrôle du service chargé du contrôle de la navigation, conformément aux dispositions de l'annexe III et sans discrimination concernant le pavillon ou la nationalité de l'exploitant, afin de vérifier leur conformité avec le présent arrêté. Le texte comprend 23 articles et 3 annexes.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be