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Arrêté royal instituant un Conseil supérieur flamand de la chasse.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1980
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Especies silvestres y ecosistemas
Palabra clave
Institución Caza/captura
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Il est institué auprès du Ministre de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande un "Conseil supérieur flamand de la Chasse", désigné ci-après comme "le conseil", ayant pour mission de donner son avis sur toutes les questions intéressant la chasse dans cette région qui lui sont soumises par le Ministre ou le Secrétaire d' Etat ayant, dans la région, la chasse dans ses attributions. Ensuite, le texte considère la composition et le fonctionnement du Conseil susvisé. Le texte est formé par 11 articles.

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be