Arrêté royal instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. País/Territorio Bélgica Tipo de documento Reglamento Fecha 1970 (1999) Fuente FAO, FAOLEX Materia Pesca Palabra clave Institución Pesca marítima Área geográphica Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Resumen L'article 1er du susdit arrêté établit qu'il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire de la pêche maritime", compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, notamment pour les armateurs et le personnel navigant de la pêche maritime. Le texte est formé par 6 articles. Texto completo Francés Página web www.just.fgov.be